J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’attribution de l’aide demandée ;

Mon entreprise, tous établissements confondus, emploie entre 1 et 49 salariés ;

J'ai communiqué pour les investissements concernés le(s) cahier(s) des charges de l’Assurance Maladie – Risques professionnels aux fournisseurs et prestataires ;

Les institutions représentatives du personnel, ou à défaut les salariés de mon établissement ont été informés de la démarche engagée pour bénéficier d’une subvention prévention ;

Mon entreprise s’engage à informer ses salariés sur les risques liés aux fumées de diesel et à les former à l’utilisation de la solution technique retenue en s’appuyant sur un mode opératoire écrit ;

Mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre des établissements implantés en Région Centre-Val de Loire ;

Mon entreprise n'a pas sollicité une subvention auprès d'un autre opérateur public pour le même investissement ;

Mon entreprise ne fait pas actuellement l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire pour l'un de ses établissements ;

Mon entreprise a réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques (DUER) depuis moins d'un an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tient à disposition de la Carsat Centre-Val de Loire ;