J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales d'attribution de l'aide ;

Mon entreprise, tous établissements confondus, emploie entre 1 et 49 salariés ;

J'ai communiqué pour les investissements concernés les cahiers des charges aux fournisseurs et prestataires ;

Les institutions représentatives du personnel ou à défaut les salariés de mon établissement ont été informés de la démarche engagée pour bénéficier d'une subvention ;

Je m'engage à informer les salariés sur les risques chimiques spécifiques et à les former à l'utilisation de la solution technique retenue en s'appuyant sur un mode opération écrit ;

Mon entreprise ne sollicitera pas une subvention auprès d'un autre opérateur public pour le même investissement ;

Mon entreprise ne fait pas l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire pour l'un de ses établissements ;

Mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre de ses établissements implantés en Centre-Val de Loire ;

Mon entreprise a réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques (DUER) depuis moins d'un an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tient à disposition de la Carsat Centre-Val de Loire ;